CO129-426 - Public Offices - 1915 — Page 296

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Puissances Signataires dont à cette date les ratifications auront été deposées, de faire entrer en vigueur la Convention.

La même faculté sera laissée aux Puissances Signataires qui déposeront leurs ratifications après cette date.

Il sera loisible aux Puissances signataires, veut dire qu'il sera permis ou facultatif aux Puissances signataires de etc.

Quelle est la portée d'une telle proposition?

Sur le premier avis on pouvait encore être ou ne pas être d'accord sur la possibilité de la mise en vigueur de la Convention, mais sur la thèse de l'avis III il me semble qu'il ne peut pas exister la moindre divergence.

(L'orateur lit l'avis III).

Evidemment les Nations signataires et celles qui ont ratifié la Convention sont entièrement libres de la mettre en vigueur.

Rien ne les en empêche; comme il serait inadmissible que les Nations, signataires qui auraient ratifié et qui auraient mis en vigueur la Convention viennent empêcher les autres Puissances signataires de déposer leurs ratifications après la date de la mise en vigueur et de les empêcher aussi de la mettre en vigueur à leur tour. Je trouve absolument inutile cet avis. Il parait que nous fuyons exprès les formules claires en forme de résolution.

Une proposition que nous comprenons, est celle qui nous a été présentée ici sous forme de résolution, par les Délégations américaine et britannique.

Voici la résolution à laquelle je fais allusion:

La conférence invite Son Exc. M. le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas à entreprendre au nom de la conférence une démarche urgente et respectueuse auprès des Puissances signataires qui n'ont pas ratifié la Convention ni exprimé leur intention de le faire, démarche tendant à les amener à se déclarer prêtes dans un très bref délai à déposer leurs ratifications afin que la Convention puisse entrer en vigueur au plus tôt possible.

Nous avons évidemment peur des formules claires et nous votons des avis qui n'ont aucune portée pratique.

Nous avons l'air de voter tout et après cela, nous serons aussi avancés, qu'auparavant.

Je viens de dire la signification de notre vote sur le premier avis; en face des autres avis qui nous sont présentées par le Comité de Rédaction nous pouvons donner avec la plus grande facilité notre vote affirmatif, sans que cela constitue le moindre engagement pour notre Gouvernement.

Et au sujet d'engagement, il nous faut fournir une explication à la Conférence : A plusieurs reprises j'ai entendu parler ici des nations qui ont déjà ratifié la Convention, nous sommes de ce nombre, comme si la ratification comportait la mise en vigueur.

Il faut nous expliquer la dessus.

Signature, ratification et mise en vigueur, sont trois choses tout à fait différentes. Il est évident, que chacune suppose la précédente.

On ne peut pas admettre la mise en vigueur sans ratification; comme on ne peut pas supposer ratification sans signature; et même signature suppose un accord entre les nations signataires ainsi que l'existence de travaux préparatoires de la Convention signée.

Mais par contre, une Convention peut être signée et ne pas être ratifiée. Une Convention peut être signée et ratifiée et ne pas être mise en vigueur.

Ce que nous venons de dire ce ne sont pas de simples théories, ce ne sont pas des subtilités, ce sont des affirmations que nous pouvons appliquer à notre Convention sur l'opium.

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En effet ces trois termes "signature", "ratification" et "mise en vigueur" figurent sur notre Convention comme trois choses différentes. Il suffirait de lire l'article 24 de la Convention, que j'ai ici devant moi.

Donc ratification et mise en vigueur, sont des choses différentes.

Mise en vigueur suppose ratification, mais ratification n'impose pas mise en vigueur.

Il est vrai que la nation qui ratifie une Convention montre par cela même, son intention de la mettre en vigueur, et parfois ratification dit presque la même chose que mise en vigueur; mais ce n'est pas le cas de notre Convention.

Voyons pourquoi ?

Dans l'article 22 de la Convention de l'opium, il est dit:

"le Gouvernement des Pays-Bas invitera, immédiatement après la signature "de la Convention par les plénipotentiaires des Puissances qui ont pris part à la "conférence, toutes les Puissances de l'Europe et de l'Amérique non représentées "à la conférence, à savoir:

"La République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, etc., ect."

En tout 34 Puissances.

Q'est-ce que cela veut dire?

Avons-nous invité ces Puissances pour une simple question de courtoisie? Evidemment non. Nous les avons invitées parce que nous trouvions utile, néces- saire ou même indispensable leur adhésion pour la réussite, c'est-à-dire: l'efficacité de notre Convention.

Notre ratification suppose donc, l'adhésion des Puissances invitées.

Or si cette adhésion n'existe pas, et elle n'existe pas, notre ratification ne peut pas être envisagée comme elle pourrait l'être si l'adhésion de toutes les Puissances invitées était acquise.

Mais il y a plus:

On ne peut pas se méprendre à notre égard:

Nous avons signé la Convention et nous l'avons ratificé, mais à la première et à la deuxième conférence nous n'avons jamais manqué de dire d'une façon bien claire, notre avis au sujet de l'adhésion des différents pays. Je pourrai vous en donner à l'instant des preuves. Nous n'aurons qu'à lire quelques passages des comptes-rendus des séances des deux Conférences passées.

Mais ce que je viens de vous dire ne signifie pas que le Gouvernement portugais se refuse à donner son adhésion à la mise en vigueur de la Convention; ce que je veux établir ici c'est qu'il n'est pas forcé à le faire, par le fait de l'avoir ratifiée.

Ce que nous voulons, c'est dégager la responsabilité de notre Gouvernement; le mettre à même de pouvoir si bon lui semble en face des circonstances, se décider pour ou contre.

Il faut, selon nous, envisager bien en face la question: l'envisager sous son véritable jour.

Personnellement nous ne comprenons pas la mise en vigueur théorique et la mise en vigueur efficace et pratique, nous entendons qu'elle ne peut pas avoir lieu, à cause du manque d'adhésion de certains Pays.

Mais comme je vous ai dit l'autre jour, ce n'est qu'une opinion personnelle. Dressons maintenant le bilan de ce que nous avons acquis jusqu'à présent à partir du moment où nous nous sommes réunis à la prémiere conférence, afin de pouvoir bien expliquer et baser notre opinion, qui, je le répète, n'engage en rien mon Gouvernement.

Nous avions à la 1ère conférence 12 nations qui ont signé la Convention, nous avons à la 3ème conférence, en dehors de ces 12 nations, 32 autres qui ont cédé à nos arguments et sont venus adhérer à la Convention.

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